Conditions générales de vente

Préambule

Le site bioasid.com (le « Site ») est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société BioAsid  EI,  inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beziers sous le numéro 928969286, dont le numéro de TVA intra-communautaire est  928969286. Le Site permet à BioAsid de proposer à la vente des huiles essentielles, ingrédients cosmétiques, cosmétiques à des internautes naviguant sur le Site (l’« Utilisateur »). L’Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé « Client« .

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (les « CGV »), manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente BioAsid et être informé de mon droit de rétractation. ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de vente ci-dessous visent à établir les conditions de vente à distance entre BioAsid, d’une part, et toute personne physique non commerçante, qu’elle soit majeure ou mineure, avec l’autorisation préalable de son représentant légal exclusivement, qui effectue un achat sur le Site (ci-après le « Client »).

Les Conditions Générales de Vente actuelles, écrites en français, expliquent en particulier les étapes requises pour passer la commande par le Client, les conditions de paiement et de livraison, ainsi que le suivi de la commande du Client.

Les conditions suivantes sont valables à l’exclusion de tout autre document, y compris toute condition d’achat du Client.

ARTICLE 2. CONDITIONS PREALABLES D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT DU SITE

2.1 Fonctionnement du Site

BioAsid n’est pas en mesure de garantir une accessibilité continue ou un accès ininterrompu au Site. Toutefois, BioAsid met tout en œuvre pour assurer une expérience utilisateur optimale lorsqu’il consulte les pages du Site. BioAsid est autorisé à suspendre l’accès au Site et à ses produits, sans préavis, afin de réaliser des opérations de maintenance ou de mise à jour des informations partagées.

Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être modifiés, supprimés ou mis à jour par BioAsid à tout moment, sans préavis. Il est possible de réaliser ces modifications en fonction des politiques commerciales de l’entreprise et des exigences opérationnelles du Site.

De cette manière, le Client ne pourra passer commande que pour les Produits disponibles sur le Site lors de sa visite.

2.2 Accès au site

Le Site est accessible en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des événements hors de contrôle de BioAsid, ou des opérations de maintenance, de mises à jour, d’améliorations techniques ou de modifications de contenu. Nous faisons tout notre possible pour garantir une navigation agréable et sécurisée sur notre Site. Cependant, si des interruptions temporaires sont nécessaires pour des travaux de maintenance ou pour des raisons techniques qui ne sont pas de notre ressort, nous vous remercions de votre empathie. Pour assurer une navigation sécurisée, nous recommandons à nos clients de prendre des mesures de précaution (telles que l’utilisation d’un antivirus).

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Produits

Les articles vendus par BioAsid sont ceux qui apparaissent sur le site web à la consultation de l’utilisateur, dans la mesure où les stocks sont disponibles. Une fiche descriptive (incluant une image, le nom du produit, les ingrédients et le coût) est réalisée avec la plus grande précision et fidélité afin de fournir une description aussi fidèle et exhaustive que possible. Les petites différences par rapport aux produits réels ne peuvent être imputées à BioAsid. Le Client est tenu de lire la description de chaque Produit afin de saisir ses caractéristiques et ses particularités essentielles.

BioAsid se réserve le droit de modifier ou de retirer n’importe quel Produit présenté sur le Site à tout moment, ainsi que de le remplacer ou de le substituer. Il est possible de modifier tout contenu ou information présent sur celui-ci. BioAsid est exemptée de toute responsabilité envers le Client ou un tiers en cas de perte d’un Produit du Site ou de modification ou de substitution de tout contenu ou information présent sur ce Site. En cas de non-disponibilité d’un des articles, l’Utilisateur ou le Client sera informé : soit lors de sa navigation sur le site web, soit après la confirmation de commande et avant la livraison, par email. En cas de non-disponibilité du Produit après la Commande, BioAsid procèdera au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours suivant la Commande.

3.2 Utilisation des produits

Il est possible que le Client mélange et manipule certains Produits mis en vente. Étant donné la spécificité des Produits, il est essentiel que le Client s’informe sur les mesures de précaution à prendre lors de leur utilisation, manipulation et combinaison propres à chacun d’eux. BioAsid ne saurait être tenu responsable en cas de non-observance de ces mesures de précaution. À chaque commande, BioAsid inclut les instructions d’utilisation des produits commandés (en particulier pour les huiles essentielles, les normes d’hygiène et de sécurité pour la cosmétique faite maison). Il est impératif que le Client consulte et respecte les instructions d’utilisation avant d’utiliser les Produits BioAsid, pour chaque usage du Produit BioAsid. Si les instructions d’utilisation n’étaient pas incluses lors de l’expédition d’un Produit, le Client devra en faire veuillez transmettre au plus vite une copie à notre Service Client. Dans tous les cas, vous pouvez également accéder à notre guide sur les précautions d’utilisation ici : « Considérations concernant l’utilisation des huiles essentielles et recommandations pour la création de cosmétiques à domicile ».

Huiles essentielles

Les huiles essentielles sont des extraits fortement concentrés et peuvent être risquées si elles ne sont pas correctement employées. Il incombe au Client de faire preuve d’une attention particulière lors de la manipulation de ces produits.

Usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques

Les huiles essentielles ne constituent pas des substances ordinaires et contiennent des concentrations très élevées de composés actifs. Les informations présentées sur le Site sont tirées d’ouvrages de référence en aromathérapie. Ces informations ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils médicaux, ni engager la responsabilité de BioAsid. BioAsid ne promeut pas l’automédication. Pour toute utilisation des huiles essentielles à des fins thérapeutiques ou de traitement, il est impératif de consulter au préalable un médecin ou un pharmacien diplômé.

Cosmétique « maison »

BioAsid propose sur son Site des ingrédients cosmétiques destinés aux particuliers pour la réalisation de cosmétiques « maison BioAsid rappelle que la mise sur le marché de cosmétiques est soumise à une réglementation stricte. Toute revente d’un Produit est donc encadrée, outre les dispositions contractuelles entre le Client et BioAsid par les dispositions légales et règlementaires relative à la mise sur le marché de produits cosmétiques.

Toute réutilisation par le Client des Produits en vue de la fabrication et/ou de la mise sur le marché et/ou de l’exploitation commerciale de produits cosmétiques aura pour effet de dégager BioAsid de toute responsabilité.

3.3 Revente de produits BioAsid

La revente de produits BioAsid n’est autorisée que si elle est prévue par un contrat écrit et spécifique signé entre le Client / Revendeur et BioAsid. En l’absence d’un tel contrat, toute revente et/ou exploitation commerciale d’un ou plusieurs produit même incorporé ou mélangé dans une préparation plus complexe est strictement interdite. De même, tout reconditionnement d’un produit pour la revente sous une autre marque est strictement interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable BioAsid.

ARTICLE 4 – NOTES ET COMMENTAIRES DES INTERNAUTES

Au moment de l’acquisition d’un Produit, le Client a la faculté de donner son avis sur celui-ci. Il a également la possibilité de consulter les avis et les recommandations des autres utilisateurs. La responsabilité des opinions et des recommandations exprimées concernant chaque Produit incombe exclusivement à ceux qui les ont exprimées. Il est impossible qu’elles deviennent un élément contractuel lié à BioAsid ou qu’elles engagent sa responsabilité. BioAsid a aussi le droit de retirer tout commentaire considéré comme inapproprié, irrespectueux ou offensant.

La moyenne des notes laissées par les utilisateurs qui ont commenté ce Produit à un moment donné est représentée par les symboles en forme d’étoiles présents sur notre site web. Ainsi, ces étoiles peuvent évoluer régulièrement.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Prix

BioAsid se donne la possibilité d’ajuster ses tarifs à n’importe quel moment. Toutefois, elle promet d’appliquer les prix actuels précisés au moment de la commande, sous condition de disponibilité à cette date.

Les tarifs affichés sur le site web sont assurés à la date de la commande, dans la mesure où les stocks sont disponibles, et ce, sauf une faute évidente de frappe ou omission.

Les tarifs des produits sont exprimés en euros et s’appliquent aux territoires de l’Union Européenne, à l’exception des DOM et TOM.

Ils prennent en considération les réductions potentielles ainsi que la TVA du pays européen où l’on commande, valables à la date de la commande.

Pour les commandes livrées hors de l’Union Européenne ainsi que dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer :

Toute commande effectuée sur notre Site et livrée en dehors de l’Union Européenne, des DOM et TOM, ainsi que des autres zones non soumises à la TVA, sera facturée sans TVA et pourra être soumise à des taxes, droits de douane et autres frais connexes lors de la livraison du colis. Ces frais additionnels sont à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités locales. Les produits commercialisés par BioAsid respectent la réglementation française. Il incombe donc au Client de consulter l’autorité locale de son pays pour obtenir des informations sur les éventuelles restrictions d’importation et d’utilisation des produits commandés. BioAsid ne pourra être tenue responsable de l’acquisition d’un produit jugé non conforme dans un pays spécifique, même si ce produit est conforme à la réglementation française. L’achat d’un article considéré comme non conforme dans un pays donné, même s’il est conforme à la réglementation française, est également à la charge du Client.

Frais de port :

Les tarifs affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui seront ajoutés en supplément ou offerts selon le total de la commande et le pays de livraison, et ces derniers seront précisés à l’utilisateur lors de la confirmation finale de sa commande.

Ces coûts d’expédition n’incluent pas les droits de douane et autres dépenses additionnelles qui peuvent être exigées à l’importation dans certains pays. Ces frais demeurent à la responsabilité totale du client. Jusqu’à la livraison au Client, les Produits restent la propriété de BioAsid

5.2 Offres commerciales

Les promotions sont en vigueur pour la période spécifiée et tant qu’elles demeurent affichées sur notre site web, dans le cadre de l’inventaire disponible. L’acceptation des commandes est conditionnée à la conformité des prix indiqués avec ceux de l’offre actuelle.

Il est également possible que l’Utilisateur ait reçu une proposition commerciale par courriel. Dans ce scénario, il lui faudra entrer et confirmer son « code promotionnel » dans la section dédiée sur la page de récapitulatif de la commande.

ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ

6.1. Responsabilité de BioAsid

BioAsid se dédie à fournir des Produits conformes à la loi française et aux normes actuelles. Nous nous engageons aussi à ce que les descriptions des Produits sur le Site soient réalisées avec une précision maximale afin de refléter leurs caractéristiques principales. Néanmoins, notre responsabilité ne s’étend pas aux situations suivantes : • Si le Produit livré est manifestement non conforme à la description présente sur le Site. • Si un défaut du produit est prouvé dans le contexte des garanties légales applicables (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que articles 1641 et suivants du Code civil). Nous faisons tout notre possible pour vous donner des informations précises et explicites concernant l’utilisation des produits. En cas de question, n’hésitez pas à faire appel à notre Service Client.

6.2. Précautions d’utilisation

Certains articles, tels que les huiles essentielles, nécessitent une manipulation délicate. Nous fournissons des instructions précises et complètes pour chaque article afin de garantir une expérience sécurisée et agréable.

• Illustration : Les huiles essentielles doivent toujours être mélangées à une huile végétale avant leur application sur la peau. Ces consignes sont indiquées dans les documents accompagnant chaque achat et sont disponibles sur notre site internet.
• Si vous avez des questions ou des besoins spécifiques, nous vous recommandons de consulter un professionnel de santé ou de nous contacter directement.

ARTICLE 7 ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par BioAsid sur son Site.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d’une commande. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. BioAsid s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.BioAsid ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), BioAsid s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme versée sera remboursée. Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs produits, le produit indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié. BioAsid se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de vente. La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales de Vente.

7.1 Passation de commande

La validation de la Commande de Produits passée par le Client sur le Site est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :

Pour effectuer sa Commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site.

1. Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du produit telles qu’elles sont présentées sur le Site et sélection du Produit ;
2. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
3. Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;
4. Compléter les coordonnées nécessaires à la livraison Dont l’identité.
5. Vérifier les informations figurant dans le récapitulatif de la Commande, et accepter sans réserve les Conditions générales de vente du Site en vigueur ;
6. Valider sa Commande ;
7. Saisir et valider les informations relatives au moyen de paiement en ligne.

L’acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de son paiement quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux proposés au jour de la commande.

• Offres commerciales / Réductions

Pour bénéficier d’une offre commerciale lui ayant été adressée, l’Utilisateur devra saisir et valider son  » code avantage « , dans le champ imparti, sur la page affichant son « Panier ».

7.2 Confirmation de la commande

Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra, un email de confirmation qui comprendra :

• La confirmation de l’enregistrement de sa commande.
• Un résumé des articles commandés.
• Le montant total de la commande.
• Les frais de livraison associés, le cas échéant.
• La date estimée ou le délai de livraison.
• Le mode de paiement choisi.

• Un récapitulatif de ses données personnelles, y compris l’adresse de livraison,
• La confirmation que sa carte sera débitée immédiatement à la suite de la passation de la commande.

Lorsque l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et l’Utilisateur devient Client.

Ainsi, la vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation d’acceptation de la commande au Client par BioAsid via courrier électronique et après réception par BioAsid du paiement complet.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les options de paiement disponibles au moment de la commande se présentent automatiquement lors de l’étape de paiement. BioAsid se réserve le droit de modifier les méthodes de paiement sans préavis. De plus, les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres Conditions Générales d’Utilisation. Il est à noter que les transactions ne peuvent être effectuées qu’en euros pour les pays hors de l’Union européenne. BioAsid se réserve également le droit d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment si, lors de l’évaluation du module de fraude, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire est identifié.

8.1 Sécurisation des paiements

En choisissant la carte bancaire pour effectuer le paiement, le Client est automatiquement dirigé vers le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme bénéficie d’une sécurisation par cryptage S. S. L. (Secure Socket Layer) afin de protéger l’ensemble des données relatives aux moyens de paiement. Par conséquent, ces informations bancaires sont accessibles uniquement au prestataire de paiement sélectionné par BioAsid. Elles ne circulent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de BioAsid, et ne peuvent être manipulées par son personnel.

ARTICLE 9 – SUIVI DE LA COMMANDE ET MODIFICATION

Dès réception du récapitulatif de commande, le Client aura accès au « suivi de sa commande ». sur le site du prestataire,

Il incombe au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

9.1 Modification

La modification de la composition d’une commande (produits, quantités…), des coordonnées qui s’y rattachent (adresse de livraison, adresse de facturation,.) ou l’application d’un avantage ou d’une réduction doivent impérativement être réalisées avant le paiement de la commande. Une fois le paiement effectué, la commande n’est plus modifiable y compris par le service client

9.2 Suspension de commande

BioAsid se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

BioAsid se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement sa commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

9.3. Archivage de la commande

Le panier du Client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de soixante (60) jours, et ce, même en cas d’interruption de la connexion Internet. Toutefois, afin d’accéder à son panier archivé, le Client devra se reconnecter au Site à l’aide du même ordinateur présentant la même adresse IP de connexion au service.

Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix (10) ans sur un serveur sécurisé.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

10.1 Frais de mises à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de port.

La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le client au moment de la passation de la commande et facturée par pays.

Comme énoncé à l’article 5 des présentes, les frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.

10.2 Délais et modes d’expédition

La date de livraison estimée au moment de la finalisation de la commande est donnée à titre informatif mais ne constitue pas une date garantie.

Elle tient compte du délai de préparation et du délai de livraison décrits ci-après :

Délai de préparation

BioAsid s’engage à faire les meilleurs efforts pour traiter les commandes dans les plus brefs délais.

Délais de livraison

Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes pars les services de BioAsid ainsi que les délais de transport pratiqués par le transporteur.

• En France métropolitaine

Les expéditions ont lieu dans un délai moyen de 72H ouvrées suivant la réception du paiement de la Commande, sauf mention contraire indiquée au niveau de la page « panier ». Il convient d’ajouter à ce délai les délais de livraison. 

    Délai de transport :

• Colissimo suivi : sous 48 à 72 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par le transporteur.
• Chronopost express : sous 24 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par le transporteur.

Ces délais s’entendent hors problème d’acheminement postal.

• Délai de livraison dans le reste du monde

BioAsid ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure (tel que défini à l’article 14 ci-après) ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

10.3 Adresse de livraison

11. RECEPTION DE LA COMMANDE

Les Produits commandés seront expédiés à l’adresse fournie par le Client lors du processus de commande. L’adresse de livraison ne pourra plus être modifiée après la validation de la commande par le Client. Il est donc de la responsabilité du Client de vérifier l’ensemble des informations avant de confirmer le paiement. Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

11.1 Retard / absence de livraison

• Perte de colis lors du transport

BioAsid sélectionne des partenaires de confiance pour garantir l’acheminement et la livraison des colis. Néanmoins, des retards ou des pertes de colis, bien que rares, peuvent survenir. En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours, le Client doit contacter le service client de BioAsid, qui transmettra l’information au transporteur afin de déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à partir de son ouverture. Si le colis est retrouvé durant ce délai, il sera réacheminé rapidement au domicile du Client (dans la plupart des cas). En revanche, si le colis n’est pas retrouvé à l’issue des 21 jours d’enquête, il sera considéré comme perdu. Dans ce cas, BioAsid expédiera au Client un colis de remplacement à ses frais. Si les produits perdus ne sont plus disponibles, BioAsid remboursera au Client le montant de ces produits.

11.2 Les retours sous le motif « non réclamé »

Les retours de colis qui n’auront pas été réclamés par le Client à l’issue du délai de garde prévu pour le mode de livraison choisi (bureau de Poste, chez un commerçant,) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par BioAsid. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.

11.3 Les retours sous le motif « NPAI »

Les retours de colis dont la livraison aura été impossible à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, une boîte aux lettres ou un destinataire ne permettant pas la remise (non accessible, non identifiable, non disponible…) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par BioAsid. le client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

11.4 Les retours par suite d’un refus de dédouanement

Les retours de colis dont la livraison aura été impossible par suite d’un refus de dédouanement de la part du client ou à l’import non autorisé à destination feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par BioAsid. En cas d’abandon de la marchandise en douanes conduisant à la destruction de la marchandise à destination par suite d’un refus de dédouanement, aucun remboursement de tout ou partie de la commande ne pourra être sollicité.

11.5 Annulation de commande

Si la livraison est retardée de plus de 7 jours par rapport à la date prévue, le Client a la possibilité d’annuler sa commande en contactant le Service Client BioAsid par courrier électronique ou par téléphone.

11.6 Anomalies

Chaque livraison est considérée comme réalisée dès que le Transporteur met à disposition le ou les Produit(s) au Client ou à un tiers désigné par le Client. Le Client est tenu de vérifier immédiatement, lors de la réception du ou des Produit(s), la conformité et l’intégrité du ou des Produit(s) expédié(s). Le Service Client doit signaler toute anomalie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison de la commande, avant toute utilisation. Le Service Client sera responsable de solliciter toutes les informations nécessaires à une résolution rapide.

Article 12 – DROIT DE RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS

12.1 Conditions et délais pour exercer le droit de rétractation Selon la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant les droits des consommateurs et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, telle qu’elle est transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de l’article(s), sans avoir à justifier de raisons ni à payer de pénalités. À condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (y compris les accessoires et la notice), en parfait état et non entamés.

Le délai de rétractation prend fin 14 jours après la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le Client, en prend physiquement possession. Si les délais mentionnés précédemment ne sont pas respectés, BioAsid ne pourra pas rembourser le(s) produit(s) concerné(s). La vente sera perçue comme définitive et ferme. Selon l’article L.221-18 du code de la consommation, les produits non descellés, non ouverts, non entamés, complets et non abîmés ne peuvent être rétractés.

12.2 Retour des produits

Pour exercer le droit de rétractation le client doit :

1. Notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande par email: bioasid.essentielle@gmail.com Ou par courrier : 12 Rue de la Tour 34500 Béziers France
2. Le retour des colis doit s’effectuer à l’adresse suivante :

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de BioAsid ne pourra être engagée à ce titre.

12.3 Remboursement

En cas de rétractation du Client, BioAsid remboursera les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BioAsid est informé de la décision de rétractation du Client.

En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, BioAsid remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande.

En cas de rétractation du Client sur une partie des Produits de la commande, BioAsid remboursera le montant des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par virement bancaire.

BioAsid pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.

ARTICLE 13 – GARANTIES LEGALES : NON CONFORMITE ET VICES-CACHES

13.1 Dispositions communes

BioAsid est garant de la conformité et des vices cachés. Toute réclamation en ce sens peut être adressée par courrier à l’adresse suivante : 12 Rue de la Tour 34500 Béziers, France ou par le biais de notre formulaire de contact (réponse sous 48h).

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

1. b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13.2 Procédure à suivre

Suite à l’information de BioAsid de la volonté par le Client d’exercer l’une des garanties légales précitées, le Service Client de BioAsid accusera réception de la demande du Client et lui indiquera la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client de BioAsid et du bon de retour correspondant, le Client renverra les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché à BioAsid  à l’adresse indiquée par le Service Client.

Tout Produit renvoyé devra être complet, non utilisé (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible, accompagné de son emballage d’origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.

À réception du ou des Produit(s) présumé(s) non conforme(s) ou présentant un vice caché, BioAsid effectue un contrôle du ou des Produit(s) afin de vérifier leur conformité. Par ailleurs, BioAsid peut réaliser un test de qualité sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client pour s’assurer qu’il(s) correspondent bien à des Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles seront effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

13.3 Contenu des garanties légales

Si le non-conformité d’un ou plusieurs produits est avérée ou qu’un vice caché est constaté, le Client a la possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement du produit, conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Il convient de noter que le Client (i) dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir et (ii) n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison.

Dans le cadre de l’application de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, selon l’article 1641 du Code civil, le Client peut opter pour la résolution de la vente ou pour une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans l’éventualité où la non-conformité ou le vice d’un Produit retourné ne serait pas confirmé, BioAsid contactera le Client pour déterminer les prochaines étapes à suivre. Le cas échéant, tout frais de réexpédition sera à la charge du Client.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de BioAsidet bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

Ainsi, BioAsid est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Les Produits proposés sur le Site et les marques associées aux Produits ;
• Le Site, l’identité visuelle et graphique, son design, ses fonctionnalités, les textes, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les graphismes et tout autre élément composant le Site ;
• Tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
• Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés,
• BioAsid est également le propriétaire exclusif du nom de domaine « bioasid.com ».

Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de BioAsid est strictement interdite.

Le fait pour BioAsid  de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de BioAsid.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est BioAsid et sont destinées à BioAsid afin d’informer le Client sur les offres.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande :

• Par internet :formulaire de contact
• Par téléphone :07 58 29 18 54
• Par courrier 12 rue de la Tour numéro 36 Béziers – France

Le Client peut s’inscrire à la newsletter de BioAsid et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées par la marque. Il a à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

La responsabilité de BioAsid, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans les cas où le dommage ou l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute (voir notamment les conditions d’utilisation prévue à l’article 3.2) ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 17.

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

BioAsid ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

BioAsid est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

BioAsid ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site Internet sont fournis « en l’état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Au regard de la nature des Produits, il est rappelé que les informations communiquées ne sauraient être assimilées à des conseils ou recommandations médicales. Toute utilisation prévue dans le cadre thérapeutique ou du traitement d’une situation (ex : maladie, infection, etc.) doit faire l’objet d’une consultation préalable auprès d’un médecin ou pharmacien diplômé.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Si cette non-exécution est causée par un événement constitutif de force majeure, aucune Partie ne peut être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV.

Les événements remplissant les critères établis par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation sont qualifiés de cas de force majeure.

L’autre partie devra informer l’autre partie d’un événement constitutif de force majeure dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenue de cet événement. Les parties s’accordent sur le fait qu’elles doivent se rencontrer rapidement pour définir ensemble les conditions d’exécution de la commande pendant la période de force majeure. Au-delà d’un (1) mois d’interruption en raison d’une force majeure, BioAsid aura la possibilité d’annuler la commande, avec la responsabilité de rembourser le Client si nécessaire.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site. La version des CGV applicables demeurera celles en vigueur au moment où la commande a été réalisée (i.e. paiement des Produits du panier).

BioAsid peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.

Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

La relation entre BioAsid et tout Utilisateur / Client est soumise au droit français. Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que BioAsid exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client par téléphone au numéro suivant : 07 58 29 18 54 ou par internet via le formulaire de contact. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges.

ARTICLE 20- NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 – INTEGRALITE DES CGV

Les conditions générales de vente et le résumé de commande envoyé au Client forment un ensemble de contrats et représentent l’ensemble des relations contractuelles qui ont eu lieu entre les parties. Si ces documents sont en contradiction, les CGV seront en premier lieu.